Décret Législatif n. 196/2003 - Titre II: Droits de l’Intéressé

Art. 7 - Droit d’accès aux données personnelles et autres droits

1. L’intéressé a le droit d’obtenir la confirmation de l’existence ou de la non-existence de données personnelles qui le concernent, même si elles ne sont pas encore enregistrées, et de leur communication sous forme intelligible.
2. L’intéressé a le droit d’obtenir l’indication:
a) de l’origine des données personnelles;
b) des finalités et des modalités du traitement;
c) de la logique appliquée en cas de traitement effectué à l’aide d’instruments électroniques;
d) des coordonnées d’identification du titulaire, des responsables et du représentant désigné aux termes de l’article 5, alinéa 2;
e) des sujets ou des catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en prendre connaissance du fait de leurs qualités de représentant désigné dans le territoire de l’État, de responsables ou  de chargés de mission.
3. L’intéressé a le droit d’obtenir:
a) la mise à jour, la rectification ou encore, lorsqu’il y trouve son intérêt, l’intégration des données;
b) l’effacement, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n’est pas nécessaire par rapport aux objectifs pour lesquels les données ont été  collectées  ou traitées par la suite;
c) l’attestation que le opérations dont il est question aux lettres a) et b) ont bien été communiquées, même en ce qui concerne leur contenu, aux sujets auxquels les données ont été communiquées ou diffusées, à l’exception du cas où une telle démarche s’avère impossible ou comporte un emploi de moyens manifestement disproportionné par rapport au droit sauvegardé.
4. L’intéressé a le droit de s’opposer, complètement ou partiellement:
a) pour des motifs légitimes au traitement des données personnelles qui le concernent, même si elles s’avèrent pertinentes en ce qui concerne l’objectif de la collecte;
b) au traitement de données personnelles qui le concernent à des fins d’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour la réalisation de recherches de marché ou de communication commerciale.