Décret Législatif n. 196/2003 - Titre III: Règles générales pour le traitement des données -  Chapitre I: Règles concernant tous les traitements.

Art. 13 - Notice Informative (1)

1. L’intéressé ou la personne auprès de laquelle sont  collectées  les données personnelles sont préalablement informés oralement ou par écrit en ce qui concerne:
a) les finalités et les modalités du traitement auquel sont destinées les données;
b) la nature obligatoire ou facultative de l’apport des données;
c) les conséquences d’un éventuel refus de répondre;
d) les sujets ou le catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiqués ou qui peuvent en prendre connaissance en qualité de responsables ou de chargés de mission, et le contexte de diffusion des données mêmes ;
e) les droits dont il est question à l’article 7;
f) les coordonnées d’identification du titulaire et, si elles sont désignées, celles du représentant dans le territoire de l’État aux termes de l’article 5 ainsi que celles du responsable. Lorsque le titulaire a désigné plusieurs responsables est indiqué au moins l’un de ceux-ci, en signalant le site du réseau de communication ou les modalités à travers lesquelles il peut être reconnu de manière aisée la liste mise à jour des responsables. Lorsqu’un responsable a été désigné pour l’interface avec l’intéressé en cas d’exercice des droits dont il est question à l’article 7, ledit responsable est indiqué.
2. La notice informative dont il est question à l’alinéa 1 contient également les éléments prévus par des dispositions spécifiques du présent code et peut ne pas comporter les éléments déjà connus par la personne qui fournit les données ou dont  la connaissance peut entraver dans le concret l’exécution, de la part d’un sujet public, de tâches d’inspection ou de contrôle mises en œuvre à des fins de défense ou de sécurité de l’État ou bien encore de prévention, constatation ou répression de délits.
3. Le Garant peut mettre en place, par une disposition qu’il prendrait lui-même, des modalités simplifiées pour la notice informative fournie en particulier par des services téléphoniques d’assistance et d’information au public.
4. Si les données personnelles ne sont pas collectées  auprès de l’intéressé, la notice informative dont il est question à l’alinéa 1, comprenant aussi les catégories de données traitées, est remise à l’intéressé lui=même au moment de l’enregistrement des données ou sans dépasser, lorsque la communication de celles-ci est prévue, la première communication.
5. La disposition dont il est question à l’alinéa 4 ne s’applique pas si :
a) les données sont traitées sur la base d’une obligation prévue par la loi, par un règlement ou par le dispositif normatif communautaire ;
b) les données sont traitées aux fins du déroulement des investigations défensives dont il est question à la loi 7 décembre 2000, n. 397, ou, en tout état de cause, pour faire valoir ou défendre un droit en justice, à condition que les données soient traitées exclusivement pour de telles finalités et pendant la période strictement nécessaire à la réalisation desdites fins ;
c) la notice informative à l’intéressé comporte un emploi de moyens que le Garant, en prescrivant d’éventuelles mesures appropriées, déclare manifestement disproportionnés par rapport au droit sauvegardé, ou encore elle s’avère, de l’avis du Garant, impossible.

(1) La loi 27 février 2009, n. 14, lors de la conversion avec des modifications du décret-loi 30 décembre 2008, n. 207, y a ajouté l’alinéa suivant :
Art. 44 - Dispositions en matière de sauvegarde de la confidentialité
[...]
1-bis - les données personnelles présentes dans les banques de données constituées sur la base d’annuaires téléphoniques listés avant le 1er  août 2005 sont licitement utilisables à des  fins promotionnelles jusqu’ au 31 décembre 2009, même en dérogeant aux articles 13 et 23 du code en matière de protection des données personnelles, dont il est question au décret législatif  30 juin 2003, n. 196, par les seuls titulaires du traitement qui ont procédé à la constitution desdites banques de données avant le 1er  août 2005.
[...]